Conditions
d’utilisation
EN VOUS INSCRIVANT ET EN UTILISANT LE SERVICE DECRIT CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ D’ETRE LIE PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT (Y COMPRIS TOUTES LES POLITIQUES), TELS QUE POUVANT ETRE MODIFIES DE TEMPS A AUTRE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER OU ACCEDER AU SERVICE.
Ces Conditions d'Utilisation sont conclues entre la personne s’inscrivant (« vous » et « vos/votre ») et Clins+ Développement. Le Contrat s'applique à votre utilisation de nos services de porte-monnaie électronique. Notre Service permet aux utilisateurs détenant des Comptes Personnels d'effectuer des paiements. Le présent Contrat s'applique à votre utilisation du Service, que vous effectuiez des paiements ou que vous accédiez au Service en utilisant une application exploitée par un tiers ou une Application détenue ou contrôlée par nous ou par une quelconque entité contrôlée ou sous contrôle commun avec nous.
Le présent Contrat explique nos droits et nos obligations juridiques respectifs régissant tous les aspects de notre relation, les restrictions sur les comptes, votre accord pour la réception de notifications électroniques, et la résolution de conflits.
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Inscription et notre rôle
- Eligibilité
Afin d'utiliser le Service, vous devez vous inscrire pour ouvrir un « Compte Personnel » tel que décrit plus en détail ci-dessous et être âgé d'au moins 18 ans. Si vous ne remplissez pas nos conditions d'éligibilité, vous ne serez pas en mesure de conserver un Compte Personnel auprès de nous ou votre utilisation du Service sera restreinte. Nous considérons toutes les activités d’un Compte Personnel comme étant celles de l'utilisateur inscrit. Vous ne pouvez pas utiliser le Service de votre Compte Personnel pour le compte d’une autre personne ou entité mais seulement pour votre propre compte.. Nous réservons le droit de refuser de fournir à ou de suspendre le Service pour toute personne à tout moment et pour toute raison.
2. Inscription et notre rôle Ouverture de comptes
Personnels
Votre Compte Personnel est lié à votre Compte Clins+ Développement. Afin d’ouvrir un nouveau Compte Personnel, vous devez vous inscrire en utilisant votre Compte Clins+ Développement existant. Si vous n'avez pas de Compte Clins+ Développement existant au moment de votre inscription pour le Service, un nouveau Compte Clins+ Développement sera automatiquement créé à votre nom avec la même adresse électronique et le même mot de passe que vous nous choisissez. Aux fins du présent Contrat, un « Compte Clins+ Développement» désigne tout compte client que vous avez créé afin d’acheter des produits ou des services via Clins+ Développement.
3. Votre adresse électronique
Votre adresse électronique ainsi qu'un mot de passe de votre choix seront utilisés afin d'accéder au Site et pour communiquer avec vous. Vous pourrez également être amené à répondre à plusieurs questions de sécurité ou à recevoir d’autres identifiants ou clés d’accès de sécurité ou autres, qui pourront être utilisés pour avoir accès au Service. Votre adresse email et votre mot de passe sont vos « Identifiants ». Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos Identifiants. Vous ne devez pas divulguer vos Identifiants à des tiers. Si l’un de vos Identifiants est compromis, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant notre formulaire Contact afin que nous puissions suspendre l'utilisation de votre Compte Personnel et de notre Service afin d'éviter toute utilisation du Service.
Notre Service permet aux acheteurs d’utiliser les informations sur le paiement et la livraison sauvegardées dans le compte Clins+ Développement. Notre nom apparaitra sur le relevé de Carte de l'acheteur (tel que décrit ci-dessous) (qui pourrait également, à notre choix, afficher le nom commercial). Nous n'acceptons pas les dépôts ni n'émettons de crédit.
2. Inscription et notre rôle
1. Compte Personnel
Votre Compte Personnel vous permet d'accéder aux informations de votre Compte Clins+ Développement afin de réaliser des achats lorsque le service est accepté. Les Comptes Personnels ne peuvent pas recevoir des paiements d'autres utilisateurs. Certaines fonctionnalités peuvent être restreintes en fonction de votre localisation et des informations que nous détenons sur vous. Vous acceptez de fournir toute information que nous pourrions exiger ou qui pourrait être exigée par la loi ou par nos établissements financiers afin de proposer le Service. Vous pouvez utiliser un Compte Personnel uniquement pour vous inscrire et accéder aux méthodes de paiement que nous acceptons de temps à autre pour effectuer des achats, y compris. Les Comptes Personnels sont destinés à être utilisés par des personnes physiques.
Protection: Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité Amazon Payments.
2. Historique de compte
Lorsqu’une commande est confirmée sur votre compte Personnel, nous mettrons l’activité de votre compte à jour sur le Site et nous vous fournirons une confirmation d’opération. La confirmation vous servira de reçu. Pour les autorisations relatives aux Paiements Récurrents, vous recevrez une confirmation par courriel lorsqu'une opération autorisée pour ce type de paiement est réalisée. Nous vous recommandons d’imprimer ou de conserver par un autre moyen une copie de celle-ci dans vos registres. Des relevés d'activité de votre Compte Personnel, y compris des relevés mensuels, sont disponibles dans la rubrique « Votre Compte » de notre Site. vous êtes exclusivement responsable de (a) la compilation et de la conservation d'archives permanentes de toutes les opérations et de toutes les autres données liées à votre Compte Personnel et à votre utilisation du Service et (b) de la réconciliation de toutes les activités de paiement, ainsi que de toutes les autres informations liées aux opérations en relation avec votre Compte Personnel. À compter de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ni nous ni nos Affiliées n'aurons d'obligations à votre égard concernant le stockage, la conservation, la fourniture d’informations ou autrement la fourniture de copies ou d'accès à des archives, documentations ou toutes autres informations en lien avec le Site, votre Compte Personnel ou le Service.
2. Effectuer des paiements
1. Fonctionnement générale
Les Utilisateurs peuvent payer pour des produits et services vendus.
2. Moyen de paiement
Vous pouvez enregistrer dans votre Compte Personnel une ou plusieurs méthodes de paiement que nous acceptons de temps à autre pour effectuer des achats, et les utiliser pour effectuer des paiements. Tout moyen de paiement que vous enregistrez apparaitra automatiquement dans votre Compte Clins+ Développement.
3. Durée de résiliation
Durée: Le présent Contrat débute à la date à laquelle vous vous inscrivez au Service. Le Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié.
Résiliation: initiée par vous-même. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en contactant le service client et en fermant votre Compte Personnel.
2. Garantie
1. Par vous
Vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes éligible pour vous inscrire et pour utiliser le Service et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter ce Contrat et d’accorder les droits, licences et autorisations que vous accordez en vertu de ce Contrat ; (b) vous utiliserez uniquement le Service pour effectuer des transactions pour votre propre compte et non pas au nom d’une autre personne ou entité ; (c) vous n'utiliserez pas le Service, directement ou indirectement, pour toute action frauduleuse ou pouvant d'une quelconque manière interférer avec l'utilisation du Service ; (d) vous et vos institutions financières ne sont ni soumises aux sanctions ni autrement désignés sur une quelconque liste de parties prohibées ou restreintes, ni détenus ou contrôlés par une telle partie, ce qui inclut notamment (sans s’y limiter) les listes maintenues par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le gouvernement des Etats-Unis (telles que US Department of Treasury’s Specially Designated Nationals list, Foreign Sanctions Evaders list et US Department of Commerce’s Entity List), le Royaume-Uni, l’Union Européenne ou ses membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente ; et (e) vous n’exporterez pas, ne réexporterez pas, ne transmettrez pas, ou ne provoquerez pas l’exportation, la réexportation ou la transmission, directement ou indirectement, de tous produits, logiciels ou technologies à destination d’un pays, d’une personne, d’une société, d’une organisation ou d’une entité à destination desquels une telle exportation, réexportation ou transmission est restreinte ou prohibée, ce qui inclut tout pays, personne, société, organisation ou entité soumis à des sanctions ou embargos administrés par les Nations Unies, les US Départements of State, Treasury or Commerce, l’Union européenne, le Royaume-Uni, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.
1. Limitation des responsabilités
Nous ferons notre possible pour nous assurer de la disponibilité du Service sans aucune interruption et que les transmissions ne contiennent aucune erreur. Cependant, en raison de la nature d’Internet, ceci ne peut pas être garanti. Par ailleurs, votre accès au Service pourra de temps à autre être suspendu ou restreint pour permettre de procéder aux activités de réparation et de maintenance et pour faciliter l’introduction de nouveaux services ou installations. Nous tenterons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou restrictions de service.
Clins+ Développement ne sera pas responsable des pertes ne résultat pas d’une violation de notre part
Nous ne pourrons être tenus responsables des retards ou des défauts dans l’exécution de nos obligations nées de ces conditions, lorsque ces défauts ou retards sont causés par des circonstances en dehors de notre contrôle raisonnable.